Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0018909c-4ba5-45ea-a0f3-95f876a2b632
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443919/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443919/article-5/versions/0018909c-4ba5-45ea-a0f3-95f876a2b632/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
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