Code des transports - Article L6232-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5519fcdf-10fe-4027-98a6-10510c8951c0
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456043/article-l6232-6/versions/5519fcdf-10fe-4027-98a6-10510c8951c0/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat ou à celles décrites dans cette déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L150-1-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6221-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L6221-1
- CITATION Article L6221-1