Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 921ea055-993e-4008-ac0a-fd763fde7da5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045458874/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045458874/article-1/versions/921ea055-993e-4008-ac0a-fd763fde7da5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis E, Art. 18-0 bis F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis E (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis F (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une ... (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-416 du 30 mai 2018
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-19
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 18-0 bis E
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L173-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D126-19