Décret n° 2022-460 du 31 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aefb689-23b3-4e68-9e15-5453b1c8f48a
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045459408/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045459408/article-2/versions/5aefb689-23b3-4e68-9e15-5453b1c8f48a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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