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  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre Ier : De la cour d'assises
  7. Chapitre II : De la tenue des assises
  8. Article R41

Code de procédure pénale - Article R41

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2 avril 2022

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Version
Mise à jour en retard — c5471e6f-8c06-4799-a5b2-cb2ea81bcc00
Début de validité
2 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045459417/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045459417/article-r41/versions/c5471e6f-8c06-4799-a5b2-cb2ea81bcc00/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier
        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section
          1. Article R41
        3. Chapitre III
        4. Chapitre IV
        5. Chapitre V
        6. Chapitre VI
        7. Chapitre VII
        8. Chapitre VIII
      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

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      4. Titre IV
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier
        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section
          1. Article R41
        3. Chapitre III
        4. Chapitre IV
        5. Chapitre V
        6. Chapitre VI
        7. Chapitre VII
        8. Chapitre VIII
      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

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      4. Titre IV
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier
        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section
          1. Article R41
        3. Chapitre III
        4. Chapitre IV
        5. Chapitre V
        6. Chapitre VI
        7. Chapitre VII
        8. Chapitre VIII
      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

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      4. Titre IV
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier
        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section
          1. Article R41
        3. Chapitre III
        4. Chapitre IV
        5. Chapitre V
        6. Chapitre VI
        7. Chapitre VII
        8. Chapitre VIII
      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

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      4. Titre IV
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises


DÉPARTEMENTS

SIÈGES

Charente-Maritime


Saintes

Manche


Coutances

Pas-de-Calais


Saint-Omer

Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône

Var


Draguignan

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 octobre 1975 Version R41 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version R41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 février 2011 Version R41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 septembre 2014 Version R41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 avril 2022 Version R41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 - art. 19

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 - art. 19

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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