Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78d85f28-7cfc-4916-b8c6-ffb204e23dfa
- Début de validité
- 2 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045464844/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045464844/article-2/versions/78d85f28-7cfc-4916-b8c6-ffb204e23dfa/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
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