Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 961d91f3-7b5d-467c-9fe1-2addaaf7e0f1
Début de validité: 4 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045466462/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045466462/article-2/versions/961d91f3-7b5d-467c-9fe1-2addaaf7e0f1/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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