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Code de procédure pénale - Article R24-23

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Version
Mise à jour en retard — d4cefc34-8963-4eee-a0dc-df5bd33ea2b6
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045510118/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045510118/article-r24-23/versions/d4cefc34-8963-4eee-a0dc-df5bd33ea2b6/
Sommaire du texte

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.

Notes

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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  1. Version R24-23 — MODIFIE
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  • CITATION Code pénitentiaire - art. R631-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R631-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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