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Décret n°89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles - Article 2

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Mise à jour en retard — 2ff098f7-44c3-4e63-b9d2-aa8111774c30
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045515626/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045515626/article-2/versions/2ff098f7-44c3-4e63-b9d2-aa8111774c30/
Sommaire du texte

Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.

Cet état est établi sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.

Notes


Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-484 du 4 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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