Code du travail - Article L7343-39

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 avril 2022

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Version: Mise à jour en retard — ac2d2b62-3d8b-4991-a865-b959ce1d782f
Début de validité: 8 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045524535/2026-10-29
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
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  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
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  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
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    Titre II : Gérants de succursales
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    Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
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    Chapitre III : Dialogue social de secteur
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    Section 1 : Champ d'application
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    Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
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    Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
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    Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
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    Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur
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    Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur
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    Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
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    Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur
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    Article L7343-39
    
    Article L7343-40
    
    Article L7343-41
    
    Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
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    Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
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    Section 5 : Commission de négociation
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    Section 6 : Expertise
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    Chapitre IV : Dialogue social de plateforme
    
    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
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  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
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  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
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    Titre II : Gérants de succursales
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    Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
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    Chapitre III : Dialogue social de secteur
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    Section 1 : Champ d'application
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    Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
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    Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
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    Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
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    Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur
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    Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur
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    Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
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    Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur
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    Article L7343-39
    
    Article L7343-40
    
    Article L7343-41
    
    Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
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    Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
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    Section 5 : Commission de négociation
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    Section 6 : Expertise
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    Chapitre IV : Dialogue social de plateforme
    
    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Historique
Provenance

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Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 7343-35.