Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f6fe239-81b2-4063-bdd9-f29db96a6859
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045533503/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045533503/article-3/versions/2f6fe239-81b2-4063-bdd9-f29db96a6859/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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