Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c89dad65-8dda-4fa8-9d73-236e59d71e32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045539919/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045539919/article-1/versions/c89dad65-8dda-4fa8-9d73-236e59d71e32/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Exceptions aux critères de la rénov... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Délais associés à la rénovation én... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-18 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-19 (V)
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-18
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-19
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-5-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L650-1
- CITATION chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L650-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-5-1