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Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d26b92f9-fd5a-4a23-bf21-aa9cbeb74d2e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045539964/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045539964/article-1/versions/d26b92f9-fd5a-4a23-bf21-aa9cbeb74d2e/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019
Art. 1, Art. 2


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019
Sct. Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

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