Jurisfac

Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 24d2f4e4-3873-412e-be3e-387ae099d645
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045540120/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045540120/article-2/versions/24d2f4e4-3873-412e-be3e-387ae099d645/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 38


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 41


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 46


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 47


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produire, Art. 47-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 40


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 42


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Section 3 : Mesure correctrices et astreintes, Sct. Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 3 : La procédure simplifiée, Art. 45-1, Art. 45-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 39


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 43, Sct. Sous-section 4 : La procédure d'urgence




Historique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 45

Consulter la page officielle