Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60a1023c-6885-46b4-a3c6-7d8bd7fa6334
- Début de validité
- 14 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045552028/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045552028/article-6/versions/60a1023c-6885-46b4-a3c6-7d8bd7fa6334/
Sommaire du texte
Texte
En cas de suspension préalable de l'agent de direction ou du directeur comptable et financier, en application de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-52