Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44a842d9-7be9-4736-8796-e8db3d95492e
- Début de validité
- 11 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045565020/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045565020/article-1/versions/44a842d9-7be9-4736-8796-e8db3d95492e/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté, signée le 9 mars 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Cette Convention entre en vigueur le 7 mai 2022.
Historique
Évolution juridique
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