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Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 28984340-a65a-4dd5-8467-c8e7058684d8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045572467/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045572467/article-17/versions/28984340-a65a-4dd5-8467-c8e7058684d8/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L144-5, Art. L144-4, Art. L144-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L144-4, Art. L144-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L144-2, Art. L144-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Section 2 : Fin des concessions

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