Code minier (nouveau) - Article L631-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc2db630-de95-435f-a92b-2f0ece4541ba
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045574244/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045574244/article-l631-2/versions/fc2db630-de95-435f-a92b-2f0ece4541ba/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5