Code minier (nouveau) - Article L621-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f471628-45d0-44e2-bce0-3909546252b1
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046571097/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046571097/article-l621-23/versions/7f471628-45d0-44e2-bce0-3909546252b1/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
Notes
Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4