Code de l'environnement - Article D229-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1057482e-f011-4a02-93bc-3280ad499a03
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045576384/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045576384/article-d229-107/versions/1057482e-f011-4a02-93bc-3280ad499a03/
Sommaire du texte
Texte
L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut compléter ces exigences afin de mettre en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-539 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. D229-106 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. D229-108 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L541-9-11
- CITATION Article D229-106