Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 21

Le comité stratégique prévu par le V de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est composé comme suit :

1° Du maire, ou de son représentant, de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini par le schéma d'ensemble approuvé par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;

2° Du président, ou de son représentant, de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;

3° Du maire, ou de son représentant, de chacune des communes signataires du contrat de développement territorial prévu à l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 1° ;

4° Du président, ou de son représentant, de chaque établissement public de coopération intercommunale signataire du contrat de développement territorial prévu à l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;

5° Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

6° Deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;

7° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie départementale ou interdépartementale et régionale d'Ile-de-France désigné par chacune de ces chambres ;

8° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France désigné par cette chambre ;

9° Trois représentants des organisations syndicales désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;

10° Trois représentants des organisations professionnelles désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France.

Les représentants mentionnés aux 1° et 3° sont désignés par le conseil municipal de la commune qu'ils représentent. Les représentants mentionnés aux 2° et 4° sont désignés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qu'ils représentent.

Les représentants visés aux 1° et 2° sont désignés dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée portant schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

Les représentants mentionnés aux 3° et 4° sont désignés dans les six mois suivant la signature du contrat de développement territorial au titre duquel ils siègent au sein du comité stratégique.

Les autres membres sont désignés dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

Le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France publie au mois de janvier de chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du comité.

Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Les fonctions des membres du comité désignés en application des 1° à 6° cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. De nouveaux représentants sont alors désignés dans les six mois suivant la fin des opérations électorales.