Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 92ee81d6-16c3-46d7-8642-c3747b4ffa83
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045578703/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045578703/article-31/versions/92ee81d6-16c3-46d7-8642-c3747b4ffa83/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-548 du 12 avril 2022 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17