Code de commerce - Article L910-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10f04959-9f62-4386-8188-74f21498833b
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045578921/2023-04-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045578921/article-l910-1/versions/10f04959-9f62-4386-8188-74f21498833b/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 125-3, L. 126-1 ;
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L. 490-9 ;
4° L. 522-1 à L. 522-40 ;
4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
Notes
Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 - art. 9 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L125-3
- CITATION Code de commerce - art. L126-1
- CITATION Code de commerce - art. L225-245-1
- CITATION Code de commerce - art. L229-1
- CITATION Code de commerce - art. L238-6
- CITATION Code de commerce - art. L244-5
- CITATION Code de commerce - art. L252-1
- CITATION Code de commerce - art. L490-9
- CITATION Code de commerce - art. L522-1
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L621-4
- CITATION Code de commerce - art. L641-1
- CITATION Code de commerce - art. L662-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L711-2
- CITATION Code de commerce - art. L721-1
- CITATION Code de commerce - art. L721-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L722-1
- CITATION Code de commerce - art. L741-1
- CITATION Code de commerce - art. L750-1
- CITATION Code de commerce - art. L751-1
- CITATION Code de commerce - art. L752-25 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L761-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
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