Code minier (nouveau) - Article L611-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d05b35db-ab8e-458a-ba5c-4579cd3ff751
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045580519/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045580519/article-l611-23/versions/d05b35db-ab8e-458a-ba5c-4579cd3ff751/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 68-11 (Ab), alinéa 1
- CONCORDE Code minier (nouveau) - art. L611-35 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L611-35
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2