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  3. Code minier (nouveau)
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  6. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
  7. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
  8. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation
  9. Sous-section 1 : Information du public
  10. Article L621-9

Code minier (nouveau) - Article L621-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 avril 2022

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Version
Mise à jour en retard — 9d595e4c-c8a9-4432-a744-a29dda6bd05f
Début de validité
15 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045580692/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045580692/article-l621-9/versions/9d595e4c-c8a9-4432-a744-a29dda6bd05f/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Consulter cette section
          1. Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Information du public Consulter cette section
              1. Article L621-9
              2. Article L621-10
              3. Article L621-10-1
            2. Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Instruction des demandes Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Instruction des demandes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier Consulter cette section

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          5. Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
          6. Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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      3. TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      4. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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      5. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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      9. TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Consulter cette section
          1. Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Information du public Consulter cette section
              1. Article L621-9
              2. Article L621-10
              3. Article L621-10-1
            2. Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Instruction des demandes Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Instruction des demandes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier Consulter cette section

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          5. Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
          6. Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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      3. TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      4. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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      5. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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      9. TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version L621-9 — MODIFIE
  2. 15 avril 2022 Version L621-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L621-10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

Citations

  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L611-1-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
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Licence
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