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Article L652-1

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Version
Mise à jour en retard — d46dd954-9b5f-4bf0-9752-4cbf42e537f5
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 septembre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 23h44 — 0b863233-99d4-4e81-a429-90edfc4fdeed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023506155/2011-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023506155/article-l652-1/versions/d46dd954-9b5f-4bf0-9752-4cbf42e537f5/
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Les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. 162-7 à L. 162-9, L. 412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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