Code minier (nouveau) - Article L691-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54b755bb-9625-4f81-bf3d-0d4b5b8591c5
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045580817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045580817/article-l691-2/versions/54b755bb-9625-4f81-bf3d-0d4b5b8591c5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".
3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;
4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11