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Code de procédure pénale - Article D117-3

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Version
Mise à jour en retard — 622eb71b-b887-4289-86d4-e6c51c5ccfab
Début de validité
15 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045584736/2022-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045584736/article-d117-3/versions/622eb71b-b887-4289-86d4-e6c51c5ccfab/
Sommaire du texte

La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le tribunal de l'application des peines précise dans son jugement la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle.

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