Code minier (nouveau) - Article L133-13-1

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En vigueur depuis le: 15 avril 2022

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Version: Mise à jour en retard — 093b2e65-df6b-47e9-b442-32326f76b7d8
Début de validité: 15 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045589054/2026-10-29
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Sommaire du texte

PARTIE LÉGISLATIVE
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1. Article L100-1
2. Article L100-2
3. Article L100-3
4. Article L100-4
5. Article L100-4
6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
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  1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
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  2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
  3. TITRE II : LA RECHERCHE
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  4. TITRE III : L'EXPLOITATION
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    Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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    Chapitre II : Les concessions
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    Chapitre III : L'exploitation en mer
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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    Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
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    Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Article L133-13-1
    
    Sous-section 2 : Information et participation du public
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    Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques
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    Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
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    Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils
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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
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  6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
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  7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
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  8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
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  9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
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  10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
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7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
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8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
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9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
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10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
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11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

PARTIE LÉGISLATIVE
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1. Article L100-1
2. Article L100-2
3. Article L100-3
4. Article L100-4
5. Article L100-4
6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
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  1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
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  2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
  3. TITRE II : LA RECHERCHE
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  4. TITRE III : L'EXPLOITATION
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    Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
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    Chapitre II : Les concessions
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
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    Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
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    Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Information et participation du public
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    Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques
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    Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
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    Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils
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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
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  6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
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  7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
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  8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
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  9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
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  10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
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7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
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8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
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9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
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10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
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11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.