Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f942b204-d907-4ce2-9f6d-329b17c2aacf
- Début de validité
- 17 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045595692/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045595692/article-1/versions/f942b204-d907-4ce2-9f6d-329b17c2aacf/
Sommaire du texte
Texte
I. - En application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement et de la proportion de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1, mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route, à très faibles émissions qu'ils contiennent, sont mises à disposition du ministère chargé des transports, conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
II. - Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
III. - Les données du référentiel annexé au présent arrêté qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L224-11-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la route. - art. R311-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-15