Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee42f0e3-f2e3-41f2-9306-e03a03ba39b0
- Début de validité
- 18 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045596274/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045596274/article-4/versions/ee42f0e3-f2e3-41f2-9306-e03a03ba39b0/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 6 mars 1969 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 24 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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