Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale - Article 3

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 est déterminé mensuellement selon la formule suivante :

Montant de l'aide = (HmREF × 0,8 - HmAID)

1° La valeur de HmREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l'activité conventionnelle hors rémunérations forfaitaires et versés directement par l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée sur le même mois que celui concerné par l'aide durant l'année de référence.
L'année de référence correspond à l'avant dernière année précédant l'année au titre de laquelle l'aide est demandée pour les aides demandées au titre des mois compris dans la période courant de juillet 2021 à février 2022 et à l'antépénultième année dans les autres cas.
Pour les médecins ayant débuté leur activité après le mois pris pour référence en application du présent 1°, la valeur de HmREF correspond au dernier mois connu précédant ceux ayant fait l'objet d'une demande d'aide ;
2° La valeur de HmlAID correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l'activité conventionnelle réalisée par le médecin libéral sur le mois affectée par des déprogrammations, à l'exception des rémunérations perçues ou à percevoir liées aux réquisitions, aux activités de renforts dans un service de réanimation, en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en établissements sociaux et médico-sociaux.
L'aide est versée au médecin sous réserve que son montant mensuel soit supérieur à 100 €.