Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7eb8273a-553a-45fa-8b3f-6a05f3d68d11
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045597445/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045597445/article-1/versions/7eb8273a-553a-45fa-8b3f-6a05f3d68d11/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-16-6, Art. R861-16-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R861-10, Art. R861-11, Art. R861-16, Art. R861-16-5, Art. R861-18

CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5 — Cible absente ou non résolue
CITATION chapitre 1er du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA