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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
  4. CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
  5. Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
  6. Article 19

Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1a92595c-0326-4380-ae95-9fc79f7acd11
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045601380/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045601380/article-19/versions/1a92595c-0326-4380-ae95-9fc79f7acd11/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire Consulter cette section
    1. Section I : Ambassadeurs de France Consulter cette section

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    2. Section I bis : Administrateurs de l'Etat Consulter cette section

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    3. Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section I quater : Dispositions communes aux administrateurs de l'Etat et aux conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

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    5. Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 19-1
    6. Section VI : Attachés des systèmes d'information et de communication Consulter cette section

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    7. Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication Consulter cette section

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    8. Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication Consulter cette section

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    9. Section IX : Secrétaires de chancellerie Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : Dispositions générales Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : Dispositions Transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 78
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire Consulter cette section
    1. Section I : Ambassadeurs de France Consulter cette section

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    2. Section I bis : Administrateurs de l'Etat Consulter cette section

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    3. Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

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    4. Section I quater : Dispositions communes aux administrateurs de l'Etat et aux conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

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    5. Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 19-1
    6. Section VI : Attachés des systèmes d'information et de communication Consulter cette section

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    7. Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication Consulter cette section

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    8. Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication Consulter cette section

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    9. Section IX : Secrétaires de chancellerie Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : Dispositions générales Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : Dispositions Transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 78
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés :

1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35.

Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :

a) Aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;

b) A défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours ;

2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il ne peut justifier dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la fonction publique, d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères.

3° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3.

Notes

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 avril 2002 Version 19 — MODIFIE
  2. 22 novembre 2005 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 mai 2007 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 15 décembre 2007 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2017 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 septembre 2019 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2023 Version 19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-341 du 2 avril 1991 - art. ANNEXE (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 1998 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 1998 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-447 du 24 mai 2000 - art. ANNEXE (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2007 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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