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Article 55

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Mise à jour en retard — e9a69e70-859a-4949-aa81-0671fd590afd
Début de validité
1 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562121/2000-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562121/article-55/versions/e9a69e70-859a-4949-aa81-0671fd590afd/
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Par dérogation à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères de 1ère classe comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis du conseil spécial institué à l'article 56 ci-après pour les ministres plénipotentiaires et après avis de la commission administrative paritaire compétente pour les conseillers des affaires étrangères.

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