Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 790c43ed-43a5-40d7-bb37-93d012b2b955
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045603493/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045603493/article-5/versions/790c43ed-43a5-40d7-bb37-93d012b2b955/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999 .
L'indemnité différentielle peut-être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe en application du chapitre II du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-572 du 19 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-572 du 19 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-965 du 26 novembre 1999
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 - art. 3 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2