Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0299e738-89ee-474c-ba42-425171c26cfa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045616078/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045616078/article-3/versions/0299e738-89ee-474c-ba42-425171c26cfa/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L951-11
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L951-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L951-11