Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c375cf46-96e1-426f-a4c6-643100cb9462
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045632674/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045632674/article-1/versions/c375cf46-96e1-426f-a4c6-643100cb9462/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. VI.-Accréditation des représentants fiscaux :, Sct. 1° Délivrance de l'accréditation. , Art. 242 septdecies, Art. 242 octodecies, Sct. 2 : Retrait de l'accréditation, Art. 242 novodecies
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - 1° Délivrance de l'accréditation. (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - 2 : Retrait de l'accréditation (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - VI.-Accréditation des représentants fiscaux : (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 novodecies (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 octodecies (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septdecies (M)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septdecies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 242 octodecies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 242 novodecies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A