Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 45ea60a7-e340-4cb5-a7ef-9bac76b93001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045632849/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045632849/article-2/versions/45ea60a7-e340-4cb5-a7ef-9bac76b93001/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. 2

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 2
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2