Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d9c404b-beaf-4e89-8a20-261820ff29b0
- Début de validité
- 23 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045633791/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045633791/article-3/versions/2d9c404b-beaf-4e89-8a20-261820ff29b0/
Sommaire du texte
Texte
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à la spécialité « surveillance des grands événements », attestent des savoir-faire mentionnés à l'article R. 612-37 du même code, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux b et e du 1° du II de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-24