Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - Article 3

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;

2° La création ou la vacance d'emploi ;

3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;

4° L'autorité de recrutement ;

5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;

6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;

7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;

8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;

9° L'intitulé du poste ;

10° La localisation géographique de l'emploi ;

11° La date de vacance de l'emploi ;

12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

-la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;

-les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.