Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71ca9392-14cf-4548-8ec1-ff03c0ba3e88
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643371/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643371/article-2/versions/71ca9392-14cf-4548-8ec1-ff03c0ba3e88/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1