Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eb1aaba-f045-42d2-9322-2bb887947310
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643456/article-7/versions/6eb1aaba-f045-42d2-9322-2bb887947310/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des bourses et subventions prévu en faveur des pupilles de la Nation aux articles R. 421-1 à R. 421-5 et R. 421-7 à R. 421-18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est applicable aux pupilles de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-7