Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16a81c6d-da36-4a63-96f8-8e5306f67f37
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643728/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643728/article-5/versions/16a81c6d-da36-4a63-96f8-8e5306f67f37/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2