Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - Article 4

- Code du travail

Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4746-1, Art. R4746-2, Art. R4746-3, Art. R4746-4

- Code du travail

Sct. Titre V : Amendes administratives, Art. R4755-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4755-1, Art. R4755-2

- Code du travail

Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes