Code du travail - Article R4314-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83b3ca9d-ef6e-44d2-a87d-44ab85a57063
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045644982/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045644982/article-r4314-7/versions/83b3ca9d-ef6e-44d2-a87d-44ab85a57063/
Sommaire du texte
Texte
Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3