Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 96edcd00-ff2c-4bad-861f-5dc2b37cfdc5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045645237/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045645237/article-9/versions/96edcd00-ff2c-4bad-861f-5dc2b37cfdc5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5