Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4aa89c7-5a56-42d5-94cf-4afc2aeaa55d
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045651114/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045651114/article-8/versions/f4aa89c7-5a56-42d5-94cf-4afc2aeaa55d/
Sommaire du texte
Texte
Les gardiens de la paix stagiaires bénéficient d'une seconde période de formation sous forme de stage adapté à leur premier emploi d'une durée de douze mois. Cette période peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue de ce stage, qui comporte des modules de formation obligatoires, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et, sous réserve des dispositions de l'article 8-1, placés au premier échelon de leur grade. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps d'origine.
Notes
Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-622 du 22 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-622 du 22 avril 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-947 du 31 juillet 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-652 du 2 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L411-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-5