Code du travail - Article R4313-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8cf41ec-411d-4f54-b40b-89da574e638b
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045651895/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045651895/article-r4313-17/versions/f8cf41ec-411d-4f54-b40b-89da574e638b/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R233-60, alinéa 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-60 al 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3