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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  6. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
  7. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  8. Section 10 : Les certificats de production de biogaz
  9. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
  10. Article R446-107

Code de l'énergie - Article R446-107

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Version
Mise à jour en retard — 3f288eac-a812-48f3-bd5e-f41a7cf5bc0e
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045655671/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655671/article-r446-107/versions/3f288eac-a812-48f3-bd5e-f41a7cf5bc0e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section
      1. TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
      2. TITRE II : LE STOCKAGE Consulter cette section

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      3. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le choix du fournisseur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les contrats de vente
        3. Chapitre III : Le régime de la fourniture Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
        5. Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Consulter cette section
          1. Section 1 : Les conditions de vente du biométhane Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'obligation d'achat Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le complément de rémunération Consulter cette section

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          4. Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel Consulter cette section

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          5. Section 5 : L'acheteur de dernier recours Consulter cette section

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          6. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Consulter cette section

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          7. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel Consulter cette section

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          8. Section 8 : Le contrat d'expérimentation Consulter cette section

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          9. Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Consulter cette section

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          10. Section 10 : Les certificats de production de biogaz Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz Consulter cette section
              1. Article R446-105
              2. Article R446-105
              3. Article R446-106
              4. Article R446-106
              5. Article R446-107
              6. Article R446-108
              7. Article R446-110
              8. Article R446-109
              9. Article R446-110
              10. Article R446-111
              11. Article R446-112
            3. Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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          11. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz Consulter cette section

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          12. Section 12 : Portail national du biogaz Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
        8. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue Consulter cette section

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      5. TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section
      1. TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
      2. TITRE II : LE STOCKAGE Consulter cette section

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      3. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le choix du fournisseur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les contrats de vente
        3. Chapitre III : Le régime de la fourniture Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
        5. Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Consulter cette section
          1. Section 1 : Les conditions de vente du biométhane Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'obligation d'achat Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le complément de rémunération Consulter cette section

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          4. Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel Consulter cette section

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          5. Section 5 : L'acheteur de dernier recours Consulter cette section

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          6. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Consulter cette section

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          7. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel Consulter cette section

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          8. Section 8 : Le contrat d'expérimentation Consulter cette section

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          9. Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Consulter cette section

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          10. Section 10 : Les certificats de production de biogaz Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz Consulter cette section
              1. Article R446-105
              2. Article R446-105
              3. Article R446-106
              4. Article R446-106
              5. Article R446-107
              6. Article R446-108
              7. Article R446-110
              8. Article R446-109
              9. Article R446-110
              10. Article R446-111
              11. Article R446-112
            3. Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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          11. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz Consulter cette section

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          12. Section 12 : Portail national du biogaz Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
        8. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue Consulter cette section

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      5. TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Avant de procéder à l'inscription de l'installation de production de biométhane, le gestionnaire du registre de certificat de production de biogaz vérifie que :

1° Le demandeur est le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production de biométhane, ou est mandaté par celui-ci ;

2° L'installation de production de biométhane ne bénéficie pas d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-640 du 25 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2023 Version R446-107 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R446-106Article R446-108 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L311-12
  • CITATION Code de l'énergie - art. L314-1
  • CITATION Code de l'énergie - art. L314-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'énergie - art. L314-31
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-14
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-15
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-26
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-4
  • CITATION Code de l'énergie - art. L446-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L311-12
  • CITATION Article L311-12
  • CITATION Article L311-12
  • CITATION Article L311-12
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L314-18
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-14
  • CITATION Article L446-15
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-14
  • CITATION Article L446-15
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-4
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L446-5
  • CITATION Article L314-31
  • CITATION Article L446-26
  • CITATION Article L314-31
  • CITATION Article L446-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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